Les décrets d’application et arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 28 février: les tarifs de certains professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) ont été révisés à la baisse, ont annoncé les ministres de l’Economie Emmanuel Macron et de la Justice Jean-Jacques Urvoas. "Les tarifs, ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles, participent d’une meilleure accessibilité au droit", ont-ils souligné.

Mais ils ne participent guère d’un gain de pouvoir d’achat pour les ménages. Comme le rappellent les notaires, mécontents de la mesure, ces textes "ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen en ce qu’il peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d’acquisition, appelés “frais de notaire” improprement, dénonce le Conseil supérieur du notariat. Il n’en est rien, dans la mesure où l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend pas baisser et qu’il a même augmentées en 2015".

Comme le calcule le courtier Vousfinancer.com, si les émoluments du notaire pourront diminuer de 10 % sur les transactions de plus de 150.000 euros, cette baisse ne compense pas les hausses de la part départementale des droits de mutation, passés depuis mars 2014 de 3,8 à 4,5 % du prix d’achat dans la majorité de départements. Pour un bien de 400.000 euros, les frais d’achat se sont alourdis de 2.800 euros. La remise de 10 % sur la part des notaires (au-delà de 150.000 euros) représente, elle, une économie d’environ 200 euros. articles de Challenges